T. com. 0605, 10 févr. 2026, n° 2025R00098
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/417 N° RG : 2025R00098
SARL B.F TRINITE AUTO contre SARLU CABINET RONCHIERI-LANDRA
DEMANDEUR
SARL B.F TRINITE AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Me Kévin GRAZIANI Membre de l'AARPI LAPIERRE & GRAZIANI [Adresse 2] Comparant par Me Denis [H] Case [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU CABINET RONCHIERI-LANDRA [Adresse 4] Comparant par Me Philippe SAMAK [Adresse 5] Comparant par Me Brigitte MINDEGUIA [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort
Débats à l'audience publique du 3 février 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 3 juin 2025, la SARL BF TRINITÉ AUTO a fait délivrer assignation à la SARL CABINET RONCHIERI-LANDRA aux fins d'entendre :
* la condamnation de la SARL CABINET RONCHIERI-LANDRA sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, à exécuter toutes missions comptables visées par la lettre de mission du 26 janvier 2012 et son annexe au titre de l'exercice comptable de la SARL BF TRINITÉ AUTO courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
* la condamnation de la SARL CABINET RONCHIERI-LANDRA sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, à communiquer au cabinet ASM EXPERTISE, sis [Adresse 7], l'intégralité des éléments, documents, pièces, données et fichiers nécessaires à la tenue de la comptabilité pour les exercices postérieurs à la date du 31 décembre 2023 ; - la condamnation de la SARL CABINET RONCHIERI-LANDRA à verser à la SARL BF TRINITÉ AUTO une juste provision d'un montant de 1.350 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'amende fiscale infligée à la société au titre du non-dépôt de ses déclarations de résultat de l'exercice 2023 ;
* la condamnation de la SARL CABINET RONCHIERI-LANDRA à verser à la SARL BF TRINITÉ AUTO la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* la condamnation de la SARL CABINET RONCHIERI-LANDRA aux entiers dépens d'instance, y compris les frais de greffe et de signification de l'assignation ainsi que de l'ordonnance à intervenir.
SUR CE
A l'audience, la SARL BF TRINITÉ AUTO déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL BF TRINITÉ AUTO de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action;
Met les dépens à la charge de la SARL BF TRINITÉ AUTO ;
Liquide les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.