T. com. 0702, 24 févr. 2026, n° 2025003450
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 24/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003450
Défendeur(s) :
GARAGE PASCAL (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : SEKSAF Pascal Laurent, non-comparant
Président :
Juges : Julien BUSSON
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Audience du 24/02/2026
Dépens de greffe : 46,63 e euros TTC
Attendu que, suivant jugement du 24/02/2026, le tribunal a renouvelé pour une durée de 6 mois la période d'observation, sur requête du ministère public,
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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