T. com. 0702, 20 janv. 2026, n° 2025003906
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de desistement d'instance du 20
0/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 20
25 003906
Demandeur (s) : EXP'EAU VAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Alexis EICHENBAUM-VOLINE/Barreau de Paris
Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE
Defendeur(s) : LES PISCINES DU SOLEIL SERVICES (SARLU)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) · Non-comparant
Président : Jean-Paul BOURNE
Juges : Angel GOMEZ
Mathieu SAUGET
[Adresse 4] Manan CHADNAY
Gremer :
Débats à l'audience du 20/01/2026
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
En l'espèce, qu'étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
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