T. com. 0702, 18 nov. 2025, n° 2025004347
Vérifier : T. com. 0702, 18 nov. 2025, n° 2025004347 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubena
as
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'action du 1 8/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004347
Demandeur (s) :
SAS AUX PISCINES DU VIVARAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Isabelle CLOT/Barreau de Lyon - non-comparante
Défendeur(s) : LES 3 SOURCES (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Cécile GRUAT
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience du 18 /11/2025
Attendu qu'aux termes de
jugement, l'instance s'éte e l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du
eint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel
est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ;
Attendu, en l'espèce, que le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action ;
Attendu que le désistement d'action doit être déclaré parfait et qu'il convient d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 91,86 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.