T. com. 0702, 24 févr. 2026, n° 2025004376
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 24/02/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004376
Défendeur(s) : M. [N] [Y] (EI) - CHEZ [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant
Président :
Juges : Julien BUSSON
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Audience du 24/02/2026
Attendu que dans cette judiciaire simplifiée. procédure, il a été décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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