TJ 93008, 20 mars 2026, RG 26/02635

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02635 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZUP
MINUTE: 26/546

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Monsieur [B] [M]
né le 01 Janvier 1960 à
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE [Localité 3]

Présent, assisté de Me Pasquale BALBO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE [Localité 3]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [U] [V]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 19 mars 2026.

Le 11 mars 2026, le directeur de L’[Localité 2] DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [M].

Depuis cette date, Monsieur [B] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE [Localité 3].

Le 16 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 mars 2026.

A l’audience du 20 Mars 2026, Me Pasquale BALBO, conseil de Monsieur [B] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de relever que le conseil de Monsieur [M] a renoncé à ses conclusions.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [B] [M] a été hospitalisé dans le cadre d’altération de l’état général et d’un changement de comportement. Il ressort des certificats médicaux des 24h et 72h une tristesse résultant de la pathologie de son épouse, des perceptions auditives, un comportement inadapté.
L’avis médical motivé du 18 mars 2026 ne constate aucune évolution, mentionnant un ralentissement psychomoteur, une tristesse de l’humeur, des perceptions auditives. Il ajoute que les faits sont banalisés et que l’acceptation des soins est passive.
A l’audience de ce jour Monsieur [B] [M] déclare qu’il se porte mieux et qu’il est favorable à son maintien, le temps d’effectuer des examens médicaux.
Il résulte des éléments médicaux précités que Monsieur [B] [M] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [M].

PAR CES MOTIFS