TJ 93008, 11 mars 2026, RG 25/01354
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01354 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MIF
N° minute : 26/00637
Société [1]
Représentée par Me [Z], avocat au barreau de LYON, susbtitué par Me [X], avocat au barreau de LYON, vestiaire :
C/
CPAM DE [Localité 1]
Dispensée de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par lettre de son conseil reçu le 27 février 2026, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance,
Par couriel reçu le 2 mars 2026, la CPAM DE [Localité 1] déclare accepter le désistement,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 11 Mars 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
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