TJ 93008, 11 mars 2026, RG 25/01302
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01302 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KIE
N° minute : 26/00638
Madame [L] [S]
Dispensée de comparution
C/
CPAM DE SEINE-[Localité 3]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel reçu le 8 mars 2026, Madame [L] [S] a informé le tribunal de son désistement d’instance, suite à l’annulation de sa créance d’un montant de 1542,58 € par la CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS.
A l’audience de ce jour, la CPAM DE SEINE-[Localité 3] déclare accepter le désistement.
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 11 Mars 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
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