T. com. 0702, 4 nov. 2025, n° 2025004962
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 04/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004962
Demandeur (s) :
S.A.S.U SCM LOCAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant
Défendeur(s) : COULEURS SUD IMMOBILIER (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
pouvoir GROUPE [D], représentée par Madame [O] [U], mandataire avec
Président :
Juges : Jean-Paul BOURNE
Julien BUSSON
Mathieu SAUGET
Greffier : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience du 04/11/2025
Dépens de greffe liquidés : 81,26 euros TTC
Attendu qu'en ne comparaissant pas, alors que la procédure est orale, il y a lieu de considérer que les parties n'ont pas accompli les diligences requises pour que l'affaire soit jugée ou en état de l'être et de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en en-tête ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.
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