T. com. 0702, 9 déc. 2025, n° 2025005026
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 09/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005026
Défendeur(s) : M. [Z] [D] [M] [X] (EI) - [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant
Président :
Juges : Jean-Louis MAZET
Angel GOMEZ
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Audience du 09/12/2025
Attendu que par jugemer t du 09/12/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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