T. com. 0702, 28 oct. 2025, n° 2025005072
Vérifier : T. com. 0702, 28 oct. 2025, n° 2025005072 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005072
Demandeur (s):
(selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : En personne
Défendeur(s) : MANDJ (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : BRUYERE Johan Emmanuel Patrice, comparant
Président : Angel GOMEZ
Juges : Corinne ALBERT
Mathieu SAUGET
Greffier : Manon CHARNAY
Audience du 28/10/20
Dépens de greffe : 46,
)25
63 euros TTC
Attendu que par jugement du 28/10/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.