TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/07246

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Philippe MORRON
Monsieur [T] [Q],

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/07246 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASFU

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 20 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. CDC HABITAT,
[Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS,

à

Monsieur [T] [Q],
[Adresse 2]
comparant en personne,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 8 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président