TJ 75056, 20 mars 2026, RG 26/00137

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Catherine HENNEQUIN
Madame [F] [Y] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/00137 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXGT

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 20 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1],
[Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,

à

Madame [F] [Y] [W],
[Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président