TJ 75056, 17 mars 2026, RG 24/10307

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre

N° RG 24/10307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QYO

DEMANDERESSE
S.N.C. OCALLATA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES - #P0154
DEFENDERESSE
S.C.I. GRANDE TERRE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Alexandra [Localité 2] de l’AARPI Grinal Klugman [Localité 2] & Associés - #R0026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 17 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 03 Novembre 2026 à 14h00,

Le 17/03/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience