Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/04851


Vérifier : TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/04851 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2026
Numéro
25/04851
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
69bda9fbcdc6046d475ed3c4

Texte de la décision

1,678 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sophie BILSKI CERVIER, Madame [M] [F] [V] ([G])

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04851 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3E2

N° MINUTE : 2 JTJ

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 19 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet GRIFFATON & MONTREUIL
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093, non comparant à l’audience

à
Madame [M] [F] [V] ([G])
demeurant [Adresse 3]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 07 août 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 19 mars 2026 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mars 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.