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T. com. 0702, 18 nov. 2025, n° 2025005295


Vérifier : T. com. 0702, 18 nov. 2025, n° 2025005295 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/11/2025
Numéro
2025005295
Lieu / cour
0702
Chambre
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
Id
69bdada3cdc6046d475f1687

Texte de la décision

1,282 caractères

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 18/11/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005295

Demandeur (s) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTES [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentant(s) : (scp) A.B.G Elvire [K] - [M] [K]
Défendeur(s) :
la SAS LACINO Maître [L] [D], société MJ Synergie, ès qualités deliquidateur judiciaire de
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Cécile GRUAT
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience du 18 3/11/2025

Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005295 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024004540 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.