TJ 64445, 16 mars 2026, RG 26/00313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
JUGE DE L'EXECUTION
JEX/Ch 3 Cb 4- 05.47.05.35.23

AUDIENCE DU 16 Mars 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00313 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKRV

MINUTE :

DECISION DE CADUCITE DU SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
(Art. 568 du C.P.C.)

Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Juge de l'exécution, statuant à juge unique, assisté de Marc RESSENCOURT, Greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [X] épouse [J] [Adresse 1] non comparante, ni représentée

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 458204963 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2], représentée sur l’audience par M. [M] [S] qui nous remet un pouvoir, en sa qualité de salarie de la S.A. DOMOFRANCE

Le Juge de l'Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée;

Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile;

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait par le Juge de l'Exécution et prononcé en audience publique
le 16 Mars 2026 .

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION

Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU