TJ 94028, 19 mars 2026, RG 26/00033

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WQRE
CODE NAC : 70N - 0A
AFFAIRE : COMMUNE DE THIAIS C/ S.A.S. AKERA DEVELOPPEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE THIAIS
dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 1 rue Maurepas - 94320 THIAIS

représentée par Maître Julie CERMAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 421

DEFENDERESSE

S. A. S. AKERA DEVELOPPEMENT
dont le siège social est sis 40 Boulevard Henri Sellier - 92150 SURESNES

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 16 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Mars 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en date du 26 décembre 2025 délivrée à la société Akera Développement à la requête de la commune de Thiais d'avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
- autoriser la commune de Thiais, représentée par son Maire, M. [F] [K], à faire procéder d’office, aux frais et aux risques de la société Akera Développement, à la démolition totale de l’immeuble sis 35 boulevard de Stalingrad à Thiais (94320), cadastré parcelle 105 – Feuille 000 N 01, y compris le bâtiment principal, son annexe côté 39 boulevard de Stalingrad et la serre située en fond de parcelle, conformément aux prescriptions du rapport de l’expert désigné par la tribunal administratif,
- condamner la société Akera Développement à rembourser la commune de Thiais de l’intégralité des frais exposés pour l’exécution d’office de la démolition, dont le montant sera justifié ultérieurement par la production de l’ensemble des factures et mémoires des entreprises intervenantes, ces frais devant être recouvrés comme en matière de contributions directes,
- dire que les travaux de démolition pourront être entrepris dès que la présente décision sera devenue définitive, ou immédiatement si elle est assortie de l’exécution provisoire de droit,
- dire que la commune de Thiais pourra faire application du privilège spécial immobilier pour garantir le recouvrement de sa créance,
- condamner la société Akera Développement à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 février 2026, lors de laquelle la commune de Thiais, représentée par son conseil, a maintenu les demandes conformément à leur assignation.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société Akera Développement n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de démolition

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Au cas présent, la société Akera Développement est propriétaire de l’immeuble sis 35 boulevard de Stalingrad à Thiais (94320), cadastré parcelle 105 – Feuille 000 N 01, comprenant un bâtiment principal, une annexe côté 39 boulevard de Stalingrad et une serre située en fond de parcelle.

M. [Q] [C], expert judiciaire désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 24 septembre 2025, conclut aux termes de son rapport que : « vu l’état de ruine très avancé du bâtiment, de son annexe et de la serre situés dans la parcelle n°35, ne justifiant pas une possibilité de rénovation dans la mesure où 95 % de la construction est affectée par les désordres à caractère instable, associé aux risques d’effondrement imprévisible des parties d’ouvrages en équilibre précaire, la solution visant à la démolition du bâtiment, de son annexe n°39 et de la serre, doit être effective dès que possible ».

La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2015, par laquelle la commune de Thiais a mis en demeure la société Akera Développement d’exécuter l’ensemble des préconisations de ce rapport d’expertise dans les plus brefs délais, est restée vaine.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que seule la démolition complète de l’immeuble permet d’écarter le danger, de sorte qu’elle sera ordonnée dans les conditions du dispositif.

Il n’y a pas lieu de dire que la commune de Thiais pourra faire application du privilège spécial immobilier pour garantir le recouvrement de sa créance.

Sur les autres demandes

La société Akera Développement, qui succombe, seront condamnée aux dépens.

L’équité ne commande pas condamner la société Akera Développement à verse à la commune de Thiais la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS