TJ 74281, 10 mars 2026, RG 25/02387
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
JUGEMENT DU : 10 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02387 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHAS
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [U] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice AEDES GRAND GENEVE, C/ [F] [Y] [T], [V] [B]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Cadre Greffier
Débats : En audience publique le 10 Mars 2026
Prononcé : Jugement rendu le 10 Mars 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [U] SOUS VILLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice AEDES GRAND GENEVE, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 3],
représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDEURS
Monsieur [F] [Y] [T]
né le 01 Juillet 1985 à [Localité 4] (38), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 46
Madame [V] [B]
née le 14 Avril 1986 à [Localité 5] (38), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 46
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur acomparu et a accepté le désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en procédure accélérée au fond, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Cadre Greffier.
La greffière, Le Président,
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