T. com. 0702, 20 janv. 2026, n° 2026000006

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 20/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000006

Demandeur (s) :
M [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Maître Silav SAID, Avocat / Barreau de la Drôme
MAître Julien AUDIGIER/Barreau de l'Ardèche
Défendeur(s) : M [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant(s) : Maître Ludovic DALOZ/Barreau de la Drôme
Maître [A] [U]/Barreau de la Drôme
Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE
Président :
Juges : Jean-Paul BOURNE
Angel GOMEZ
Mathieu SAUGET
Greffier : Manon CHARNAY
Débats à l'audience du 20/01/2026
Dépens de greffe : 76,32 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000006 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002435 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aubenas.