TJ 14118, 20 mars 2026, RG 24/02413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02413 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4FG

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2026

S.A.S. L&B FRANCE

C/

[T] [W] [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Hortense FLIN - 45
Me Ophélie GOURDET - 105

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Hortense FLIN - 45
Me Ophélie GOURDET - 105

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.S. L&B FRANCE (RCS Draguignan 849.524.509), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ophélie GOURDET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [T] [W] [Z], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005591 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen)
représentée par Me Hortense FLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 45 substituée par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Janvier 2025
Date des débats : 20 Janvier 2026
Date de la mise à disposition : 20 Mars 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 juin 2020, Madame [T] [W] [Z] a signé un contrat d’annonces de diffusion de vente d’un bien immobilier avec la Société L&B France, pour la somme de 2.990 euros.

La Société L&B France a émis le 30 juin 2020 sa facture de la somme de 2.990 euros qui est demeurée impayée malgré mise en demeure en date du 23 janvier 2024.

Suivant ordonnance d'injonction de payer prononcée le 11 avril 2024 par le juge du Tribunal Judiciaire de Caen, il a été enjoint à Madame [T] [W] [Z] de payer à la Société L&B FRANCE la somme de 2.990 euros. Ladite ordonnance a été signifiée à domicile à Madame [T] [W] [Z] le 5 juin 2024.

Madame [T] [W] [Z] a formé opposition à cette ordonnance le 11 juin 2024.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 20 janvier 2026.

Lors de cette audience, la Société L&B FRANCE, représentée par son conseil demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner Madame [T] [W] [Z] à lui payer la somme de 2.990 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2024 ;Débouter celle-ci de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;La condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Madame [T] [W] [Z], représentée par son conseil, sollicite de :
- Déclarer recevable son opposition et dire non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;
Débouter la Société L&B France de toutes ses demandes, fins et conclusions;La condamner à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi sur l’Aide Juridictionnelle et aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'opposition

L’article 125 du code de procédure civile fait obligation au juge de vérifier d’office la recevabilité de l’opposition.

L'article 1416 du même code dispose que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

En l’espèce, la signification de l’ordonnance a été faite à domicile. L’opposition a été formulée le 11 juin 2024 par Madame [T] [W] [Z], soit dans le mois qui a suivi la signification du 5 juin 2024. L’opposition est donc recevable, ce qui n’est pas contesté.

Sur la prescription

Madame [T] [W] [Z] soulève la prescription de la demande en justice engagée par la société L&B France le 12 février 2024, soit trois ans et demi après l’établissement de la facture.

En vertu de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La procédure d’injonction de payer étant non-contradictoire, seule la signification au débiteur de l’ordonnance rendue à son encontre constitue une citation en justice. Il en résulte que le délai de deux ans doit s’apprécier à la date de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

La facture dont la Société S&B France sollicite le paiement est en date du 30 juin 2020, et la signification de l’ordonnance d’injonction de payer est intervenue le 5 juin 2024, soit plus de 2 ans après la naissance de la créance.

En conséquence, l’action diligentée par la Société L&B France sera déclarée irrecevable comme prescrite.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la Société L&B France aux dépens de l'instance.

Il paraît équitable de condamner la Société L&B France à payer à Madame [T] [W] [Z] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 37 de la Loi sur l’Aide Juridictionnelle.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS