TJ 63113, 17 mars 2026, RG 25/01145

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 17/03/2026

N° RG 25/01145 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7ZQ ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [T] [V] [K] [G] épouse [U]

CONTRE

M. [J] [Z] [U]

Grosses : 2
Me Fabienne BLANCHET
Me Isabelle FAURE-CROMARIAS

Copie : 1

Dossier

Me Fabienne BLANCHET
Me Isabelle FAURE-CROMARIAS

PARTIES :

Madame [T] [V] [K] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (92)
[Adresse 1]
[Localité 3]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Fabienne BLANCHET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [J] [Z] [U]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (63)
[Adresse 2]
[Localité 5]

DEFENDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-4036 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle FAURE-CROMARIAS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Dit que la révision de cette somme aura lieu le 1er avril de chaque année, à compter pour la première fois du 1er avril 2027, selon le calcul suivant :

NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B  
C                                             
A = montant de la somme fixée par décision de justice
B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié et connu au jour de la révision)
C = indice au jour de la décision de justice

Précise que ces indices sont communicables par l’INSEE (INSEE Contact au 04 72 72 40 00 - ou site internet (www.insee.fr) ;

Dit que le montant mensuel révisé de la contribution sera arrondi, le cas échéant, à l’Euro supérieur ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer cette somme, le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse

d’allocations familiales -CAF- ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Rappelle que le créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et
227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et QUINZE MILLE EUROS (15.000 €) d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la somme ci-dessus ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.