T. com. 0702, 24 févr. 2026, n° 2026000443
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 24/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000443
Demandeur (s) :
spécialisé de l'Ardèche
Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame [H] [X], personne munie d'un pouvoir, comparante
Défendeur (s) : RR Optique (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : M. ROUMANET Rémi Julien, non-comparant
Président :
Juges : Julien BUSSON
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience du 24/02/2026
Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Suivant assignation du 06/02/2026, Monsieur le comptable public, responsable du pôle recouvrement spécialisé de l'Ardèche a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiaire une procédure de redressement judiciaire aux motifs que :
* La société est débitrice de la somme de 89.698,08 euros se décomposant comme suit, 81.962,08 euros et 7.736 euros de pénalité de retard. Cette dette non contestée correspond à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarations et acomptes partiellement ou non payée depuis 2022.
* Pour obtenir le recouvrement de cette créance, le comptable public a délivré de nombreuses mises en demeure valant commandement de payer. Toutes les voies d'exécution ont été sans effet eu égard au montant de la dette. Malgré un plan de recouvrement mis en place en février 2024 pour une durée de 9 mois, les échéances d'août, septembre et octobre 2024 n'ont pas été régularisées. Le plan de régularisation a été interrompu.
* Il apparaît que la société ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face au passif exigible.
* Les trois dernières déclarations déposées à l'impôt des sociétés font apparaître un résultat déficitaire ou nul.
Le débiteur n'a pas comparu à l'audience, et ne s'est pas fait représenté.
Le demandeur a indiqué à ce tribunal se désister de son instance.
Etant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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