T. com. 0702, 10 mars 2026, n° 2026000471
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 10/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000471
Demandeur (s) :
URSSAF RHÔNE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Madame [M] [C], personne avec pouvoir, comparante
Défendeur (s) : JM FACADES (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : M. ALAGOZ Necat, non-comparant
Président :
Juges : Jean-Louis MAZET
Stéphane CAYREYRE
Cécile GRUAT
Greffier: Manon CHARNAY
Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Madame Céline NAINANI, procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience du 10/03/2026 Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
A l'audience, le demandeur s'est désisté de sa demande en ouverture d'une procédure collective,
Etant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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