Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 10 mars 2026, RG 25/01063


Vérifier : TJ 34172, 10 mars 2026, RG 25/01063 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
25/01063
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
69bdc706cdc6046d476114fa

Texte de la décision

1,869 caractères

N° RG 25/01063 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUO3

expédition à
la SCP RED
Mme [S] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 10 Mars 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE
S.C.I. [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Christian MAZARIAN, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE
Madame [S] [Q], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 Février 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, Madame [Q] ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01063 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUO3 ) par l'effet du désistement ;

Dit que chaque partie conserve ses propres dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.