TJ 34172, 10 mars 2026, RG 25/02570

N° RG 25/02570 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNK

expédition à
Me Fabien GONZALEZ
Me Estelle MERCIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 10 Mars 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS
Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fabien GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [X] [Z] épouse [B] [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fabien GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS
Monsieur [C] [Q]
né le 28 Mai 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [F] [L]
née le 12 Janvier 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

représentée par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 30 septembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que les parties demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'audience de ce jour ;

Attendu que les parties défenderesses ont accepté le désistement;
LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02570 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCNK ) et de l'action par l'effet du désistement ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.