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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 12 févr. 2026, RG 25/01858


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Date
12/02/2026
Numéro
25/01858
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
69bdc8bbcdc6046d476137df

Texte de la décision

1,831 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01858 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4AU

CADUCITÉ

DU : 12 FEVRIER 2026

[X] [Q] [F], S.C.I. LES AILES

C /

S.A. BANQUE POSTALE

expédition à
Mme [X] [Q] [F] (LRAR)
S.C.I. LES AILES (LRAR)
S.A. BANQUE POSTALE (LS)

CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Juge du tribunal judiciaire\Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSES

Madame [X] [Q] [F]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.C.I. LES AILES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

S.A. BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête reçue le 16 Avril 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

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