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TJ 68224, 13 mars 2026, RG 26/00361


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Date
13/03/2026
Numéro
26/00361
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Référés JCP
Type
other
Id
69bdc8d7cdc6046d47613a63

Texte de la décision

1,585 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 26/00506

N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUH3
Section 1
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 13 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [I], née le 14 Avril 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] (HAUT-RHIN)

Monsieur [F] [I], né le 29 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] (HAUT-RHIN)

représentés par Maître Pascale LAMBERT de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 5]

Madame [P] [R], demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Marie odile HUBSCHWERLIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 21

NOUS, Yannick ASSER, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation en date du 23 Janvier 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 13 Mars 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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