TJ 54395, 12 mars 2026, RG 26/00328
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 12 mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00328 - N° Portalis
AFFAIRE : Monsieur [N] [I], Madame [K] [Q] épouse [I] C/ S.C.I. [Z], Syndicat de copropriété DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5 CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Mathilde BARCAT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIERS : Madame Sarah ANNERON, Greffière lors des débats, Madame Bénédicte GENIN, Greffière lors des délibérés
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [I], né le 12 Juillet 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 162
Madame [K] [Q] épouse [I], née le 13 Août 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 162
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [B] [C], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représenté par Maître Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 170
La S.C.I. [Z], immatriculée au RCS sous le numéro 949 740 138, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillante
Date de délibéré indiquée par le Président : 12 mars 2026.
Jugement mis à disposition le 12 mars 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 8 janvier 2026 (RG N°21/00046) par le tribunal judiciaire de NANCY statuant à Juge unique ;
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle présentée par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à NANCY (54000), reçue au greffe le 22 janvier 2026, par laquelle il a été demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu le 8 janvier 2026 en remplaçant la mention « SCI [I] » par « SCI [Z] » sur la première page de la décision ;
Vu l’avis donné par le greffe aux parties le 6 février 2026 d’avoir à présenter leurs observations éventuelles avant le 20 février 2026 ;
La décision a été rendue le 12 mars 2026 par mise à disposition au greffe. Il a été statué sans audience comme il est dit à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Le jugement RG N°21/00046 rendu le 8 janvier 2026 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne sur sa première page la SCI « [I] » au lieu de la SCI « [Z] ».
Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant sans audience comme il est dit à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
RECTIFIE le jugement RG N°21/00046 rendu le 8 janvier 2026 en ce que sur sa première page, il faut lire désormais la SCI « [Z] » au lieu de la SCI « [I] » ;
ORDONNE par conséquent la rectification du jugement RG N°21/00046 rendu le 8 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de NANCY ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement RG N°21/00046 rendu le 8 janvier 2026 et sera signifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du TRÉSOR PUBLIC.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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