TJ 54395, 20 mars 2026, RG 25/01490
Vérifier : TJ 54395, 20 mars 2026, RG 25/01490 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU : 20 Mars 2026 Minute : 2026/55
Répertoire Général : N° RG 25/01490 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPWJ / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 1]
Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE
[Adresse 1]
En application de l’ordonnance de Monsieur le Président de la Cour d’Appel de NANCY et de Monsieur le Procureur Général près ladite Cour d’Appel, en date du 17 décembre 2019, portant ajout de compétence au profit de la chambre de proximité de LUNEVILLE, appelée Tribunal de Proximité.
Ch3. Cab 11
JUGEMENT RENDU LE VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [N] [J] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2] (13)
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-007108 du 02/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentée par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Sabine DUREZ
Greffier Florence REMY
DÉBATS : A l’audience du 22 Janvier 2026, hors la présence du public,
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Sabine DUREZ, Juge aux Affaires Familiales et par Florence REMY Greffière.
Copie exécutoire délivrée le :
Copie délivrée le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous Sabine DUREZ, Juge des Contentieux et de la Protection faisant fonction de Juge aux Affaires Familiales assistée de Florence REMY, Greffière statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DEBOUTE Madame [N] [J] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé le 20 mars 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.