T. com. 0802, 5 mars 2026, n° 2024000787
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Texte de la décision
*1DE/00/08/31/48*
2024000787 N° PC : 2021/77 CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 05/03/2026
Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
ATTENDU que le tribunal de commerce de Sedan, par jugement en date du 18/11/2021, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [M] [I]
Vu le rapport du Juge commissaire ;
Attendu que le Liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme quant à la clôture de la procédure du fait d'un actif immobilier à réaliser ; que dès lors il convient d'octroyer un délai supplémentaire jusqu'au 5 Mars 2028 ;
Attendu que l'article L 643- 9 du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu'il échet d'y faire droit et d'ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi, ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire,
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [I], jusqu'au 5 Mars 2028 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président Monsieur Claude SILVA
Ainsi jugé et prononcé Le Greffier.
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