TJ 67482, 18 mars 2026, RG 25/00224
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00185
N° RG 25/00224 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLVU
Copie
aux parties (ccc) par LS
au conciliateur (ccc) par LS/Case palais
Le :
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CONCILIATION DÉLÉGUÉE
du 18 Mars 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [Y]
né le 18 Octobre 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par [W] [C], munie d’un pouvoir permament
***
Nous, Christophe DESHAYES, vice-président, président statuant comme juge du pôle social conformément à l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale, assisté de Corinne LAMBLA, Greffier.
Vu la proposition de conciliation formée aux parties par le juge de la mise en état à l’audience de ce jour ;
Vu les articles 129-2 et suivants du Code de procédure civile, 821 et suivants du même code ;
Attendu qu'il convient de procéder à une tentative préalable de conciliation dans cette procédure et de désigner Monsieur [T] [A], conciliateur de justice auprès du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, en qualité de consiliateur ;
PAR CES MOTIFS
DÉSIGNONS Monsieur [T] [A] en qualité de conciliateur dans cette affaire avec pour mission de :
- lister les demandes de Monsieur [K] [Y]
- et concilier ces dernières avec la CPAM
FIXONS à deux mois la durée de conciliation ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au conciliateur ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 129-3 du code de procédure civile, chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l’assister devant le juge ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de plaidoirie :
le 16 septembre 2026 à 14 H 00
au
Tribunal judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 5]
Salle 203
pour faire le point sur la mesure de conciliation ordonnée.
Le Greffier Le Président
Corinne LAMBLA Christophe DESHAYES
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