TJ 31555, 9 mars 2026, RG 23/00084
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 09 Mars 2026
N° Rôle : N° RG 23/00084 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RQRH
AFFAIRE : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [J]
OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Brunehilde BARRY, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 12 Janvier 2026, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 08 Décembre 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 08 Novembre 2022 par :
DEMANDEUR:
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
à l’encontre de:
DEFENDEURS
Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
CHEZ MME [R] - [Adresse 2]
défaillant
Madame [O] [K] en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de l’enfant [M] [K], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 2] (Essonne)
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne, Profession : Sans profession
[Adresse 3]
représentée par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 276
PARTIE INTERVENANTE:
M. [T] [D] en qualité de Tuteur de Madame [O] [K], demeurant Chez Mme [D] - [Adresse 4]
défaillant
Mme [U] [V] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [M] [K] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 2]
représentée par Me Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 341
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006822 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public,
Annule pour fraude la reconnaissance de paternité souscrite le 3 mai 2018 à [Localité 4] (Haute-Garonne) par Monsieur [L], [Y], [N] [J] à l’égard de l’enfant [M], [F], [H] [K], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 2] (Essonne) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance n°727 de [M], [F], [H] [K] née le [Date naissance 2] 2018 tel que dressé le 23 mars 2018 par l'officier d'état civil de [Localité 2] (Essonne) ;
Condamne Madame [O] [K] à verser à Mme [U] [V], en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [M] [K], la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Condamne Monsieur [L] [J] à verser à Madame [U] [V], en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [M] [K], la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
Dit que l’administrateur ad hoc de l’enfant déposera ces sommes sur un compte ouvert au nom de l’enfant, dont seul [M], [F], [H] [K] pourra disposer à sa majorité ;
Condamne in solidum Madame [O] [K] et Monsieur [L] [J] aux entiers dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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