T. com. 0802, 15 janv. 2026, n° 2025000503
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Texte de la décision
*1DE/00/08/26/86*
2025000503 - 1 -N° PC : 2026/4 CH
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 15/01/2026 Entre l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] Et la SAS GONZAGUE PATRIMOINE [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
ATTENDU que par exploit de Commissaire de Justice, le demandeur sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiement du défendeur et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Q], Mandataire de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, substituant Maître MANIL, Avocat au même Barreau, Conseil de la SAS GONZAGUE PATRIMOINE et Madame la Procureure de la République qui requiert de faire droit à la demande ;
Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (48825.31 euros) avec son actif disponible (0 euro), qu'il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce ;
Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GONZAGUE PATRIMOINE
[Adresse 2]
Activité : Activités des marchands de biens immobiliers. RCS [Localité 1] B 852409960 (2019B00250) ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/11/2025 ;
Ouvre la période d'observation et ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 12/03/2026 à 14:00, pour être statué sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport à établir par l'entreprise et pour vérifier si elle dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de son activité ;
2025000503-2-
Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège ; la SELARL [I] [M], prise en la personne de Maître [M] [I] [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Fixe à 12 mois le délai imparti au Mandataire judiciaire pour établir la liste des créanciers ;
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de Maître [F] [C], [Adresse 4], ou de toute personne qu'il entendra se substituer, au frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur d'exploitation des actifs, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées les biens en leasing ou location ;
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans le délai de 30 jours du présent jugement par le Mandataire judiciaire et, à défaut, d'inventaire dans ce délai, il informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés, et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe, dans un délai de 10 jours du présent jugement ;
Ordonne l'insertion d'un extrait du présent jugement dans un journal d'annonces légales, toutes autres mesures de publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Madame Sandrine LEROY
Le Président.
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