TJ 19031, 17 mars 2026, RG 26/00020
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00020 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6M2
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA [Localité 1]
DU 17 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,
DEMANDEUR :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Madame [K] [R]
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [M], né le 13 Juin 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3]
Non comparant
Copie exécutoire Oph Brive, M. [M] le 20/03/2026
✤ ✤ ✤ ✤ ✤
Dont le tribunal a été saisi par acte en date du 29 Janvier 2026,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Le défendeur, par son absence à l’audience, a implicitement accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection :
DÉCLARE parfait le désistement d'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
DIT que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties ;
En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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