TJ 97120, 6 févr. 2026, RG 25/00432

N° RG 25/00432 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMRT

DU 06 Février 2026

AFFAIRE :

CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE LA GUADELOUPE

C/

[H] [L]

AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social

JUGEMENT
du
06 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Malika CHAREYRE,
Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT,
Assesseur : Madame Yolande BERTHELOT,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL

DEMANDERESSE :

CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis Parc d’Activités LA PROVIDENCE -
ZAC DE DOTHEMARE
97139 LES ABYMES

comparante

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [L],
demeurant SAS hôtel de la Collectivité de St Barthélémy -
BP 113 - Gustavia
97133 SAINT- BARTHELEMY

non comparante

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 09 Décembre 2025

***

Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 06 Février 2026 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé reçu le 12 août 2025 (pas de preuve de la date d’expédition), Madame [H] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE d’une opposition à la contrainte qui a été délivrée par le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Guadeloupe le 4 juillet 2025, notifiée le 11 juillet 2025, relative au recouvrement d’un indu de prestations familiales (allocation familiales de ressources, allocation de rentrée scolaire versée du 1er juin 2023 au 31 août 2023 suite à la mise à jour de la situation des enfants nés en 2011 et 2014) pour un montant total de 4 522,52 €.

L’affaire a été examinée à l’audience du 9 décembre 2025.

La CAF de la Guadeloupe, dûment représentée, a sollicité la validation de la contrainte litigieuse et le paiement de la somme par Madame [L].

Madame [L], bien que régulièrement convoquée (accusé de réception signé le 4 novembre 2025), n’a pas été présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte a été notifiée le 11 juillet 2025 à Madame [L], demeurant à Saint-Barthélemy, qui a exercé un recours à son encontre nécessairement avant le 12 août 2025, date de sa réception tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant.

En l’espèce, Madame [L], non comparante, n’apporte aucun élément permettant de démontrer le caractère infondé de la contrainte litigieuse.

Dès lors, la contrainte sera validée et Madame [L] sera condamnée à régler la somme de 4 522,52 euros au titre d’un indu de prestations familiales (allocation familiales de ressources, allocation de rentrée scolaire versée du 1er juin 2023 au 31 août 2023 suite à la mise à jour de la situation des enfants nés en 2011 et 2014).

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [L], succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance, ce compris les frais de notification de la contrainte.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS