T. com. 0802, 9 oct. 2025, n° 2025000650
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Texte de la décision
*1DE/00/08/17/89*
N° de R.G. : 2025000650 N° PC : 2025/24
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 09/10/2025
SAS SN KOCA CONSTRUCTION SAS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SN KOCA CONSTRUCTION SAS ;
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à l'existence d'une procédure en cours ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS SN KOCA CONSTRUCTION SAS, [Adresse 1], RCS B 820987196 (2016B00231) Activité : Travaux de maçonnerie, gros œuvre.
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS SN KOCA CONSTRUCTION SAS, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2027 ;
Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par Mme Nathalie BEUZART
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Signé électroniquement par Mme Sandrine LEROY Madame Nathalie BEUZART
Le Greffier.
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