T. com. 0802, 19 juin 2025, n° 2025000766
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Texte de la décision
*1DE/00/08/10/92* 2025000766-1-
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 19/06/2025
SAS JACQUESON AUTOCARS, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Bruno SACHET, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY
Le Tribunal vidant son délibéré du 12 Juin 2025, où siégeaient Monsieur, [F], Madame, [W] et Monsieur, [D], après qu'il fut indiqué aux parties que le jugement serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Attendu que par jugement en date de ce jour, le Tribunal a prononcé arrêté le plan de cession de la SAS JACQUESON AUTOCARS ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ouï ce 12 Juin 2025 en Chambre du Conseil, Monsieur, [J], Président de la SAS JACQUESON AUTOCARS, Maître, [C], [M], Administrateur judiciaire, Maître, [R], Mandataire judiciaire, Madame, [P], représentante des salariés et Madame le Procureur de la République en ses réquisitions ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ;
Attendu que suite à la cession totale de l'entreprise, il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Convertit en liquidation judiciaire la procédure de la SAS JACQUESON AUTOCARS, [Adresse 1], Activité : Transports de voyageurs, cars, taxis, et prestations de service. RCS Sedan B 353437700 (1990B50047),
Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire, dès la signature des actes de cession et nomme la SELARL, [X], [R], prise en la personne de Maître, [R] en qualité de liquidateur ;
Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ;
2025000766-2-
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER,, [Adresse 2], ou de toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location ;
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 36 mois à la diligence du liquidateur et fixe au 17 Décembre 2026 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ;
Ordonne toutes mesures de publicité prévues par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi Jugé et prononcé.
Le greffier Madame Sandrine LEROY
Le Président.
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