T. com. 0802, 11 sept. 2025, n° 2025001500
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Texte de la décision
Rôle 2025001500
Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 11 Septembre 2025 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs C. COLINET, Président, X. AMIOT et B. SACHET, Juges, assistés de Madame S. LEROY, Commis Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République.
Attendu que par jugement du 19 Décembre 2024, le Tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL FATALE BEAUTE ;
Vu la requête tendant à la réouverture de la procédure et les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de commerce ;
Attendu que Maître [A], Liquidateur judiciaire de la SARL FATALE BEAUTE, sollicite du Tribunal la réouverture de la procédure, clôturée pour insuffisance d'actif, puisque la société VOLKSWAGEN FINANCE propose de céder pour l'euro symbolique à la liquidation judiciaire le véhicule VOLKSWAGEN ID3 immatriculé GA 440 TQ, précédemment restitué ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [A], Liquidateur judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ;
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête, de prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Par ces motifs, le Tribunal,
Statuant publiquement, sur requête en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prononce la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL FATALE BEAUTE, dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 839 731 668 ;
Nomme la SELARL [L] [A], prise en la personne de Maître [L] [A], ès qualités de Liquidateur judiciaire, Monsieur [Q] en qualité de Juge commissaire et Monsieur TILLET, en qualité de Juge commissaire suppléant ;
Dit que la clôture de la procédure interviendra dans un délai de 15 mois du présent jugement et fixe au 17 Décembre 2026 à 14 H 00 à l'audience statuant de ce chef ;
Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes, la communication d'une copie du présent jugement au Mandataire désigné, au Procureur de la République et au Trésorier Payeur Général, une insertion au BODACC ainsi que dans un journal d'annonces légales conformément aux articles R 643- 24, R 621- 7 et R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
C. COLINET.
Le Président.
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