T. com. 0802, 6 nov. 2025, n° 2025002077
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Texte de la décision
*1DE/00/08/20/05*
2025002077 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 06/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Frédéric DELAMARRE, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
SAS LECAT
[Adresse 1] [Localité 1],
Attendu que la SAS LECAT a, le 22 Septembre 2025 sollicité du Tribunal la constatation de son état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 et suivants du Code de commerce ; que convocation fut donné d'avoir à comparaître le 9 Octobre 2025, que suite à un renvoi l'affaire fut évoquée ce jour ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour la SAS LECAT, ne comparaît toujours pas ;
Attendu qu'il ressort des débats, ainsi que des pièces du dossiers qu'avant l'ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre un Juge chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et se fera assisté par tout Expert de son choix, conformément aux dispositions de l'article R 621-3 et suivants du Code de commerce ;
Attendu que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert sera déposé au Greffe 10 jours avant la date de l'audience du Tribunal de commerce, siégeant en Chambre du Conseil, le 8 Janvier 2026 à 14 H 00 qui statuera sur ce rapport, sera communiqué à l'entreprise et à Madame la Procureure de la République, le représentant des salariés pourra en prendre connaissance au Greffe ;
Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor, lesdits dépens liquidés à la somme de 134.20 euros (dont 22.37 euros de TVA) ;
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
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Désigne Monsieur DELAMARRE, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
SAS LECAT
[Adresse 2],
inscrite au RCS sous le numéro 828 405 332 ;
Dit que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL [B] [S], prise en la personne de Maître [S], dont les bureaux sont [Adresse 3] ;
Rappelle que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert fera l'objet d'un dépôt au greffe de céans dix jours avant la date de l'audience ;
Dit que le présent jugement sera notifié, par pli recommandé, à la SAS LECAT et par pli simple à Madame la Procureure de la République ainsi qu'au représentant des salariés ;
Renvoi devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l'audience du 8 Janvier 2026 à 14 H 00 ;
Ordonne que le présent jugement soit communiqué à l'Expert désigné accompagné d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de la et un état des privilèges de cette dernière ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor, lesdits dépens liquidés à la somme de 134.20 euros (dont 22.37 euros de TVA) ;
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Madame Sandrine LEROY
Le Président.
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