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T. com. 0802, 20 nov. 2025, n° 2025002179


Vérifier : T. com. 0802, 20 nov. 2025, n° 2025002179 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/11/2025
Numéro
2025002179
Lieu / cour
0802
Chambre
JEUDI
Id
69bddc77cdc6046d4762f1d4

Texte de la décision

1,560 caractères

*1DE/00/08/20/78*

N° de R.G. : 2025002179 N° PC : 2025/76

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/11/2025

SARL Transports PHILIPPOT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement du 5 Juin 2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Transports PHILIPPOT ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu'au 30 Juin 2026, du dépôt de l'état des créances de la SARL Transports PHILIPPOT, dans la mesure ou le débiteur est défaillant aux convocations ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;

Attendu que l'article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu'il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le délai du dépôt de l'état des créances de la SARL Transports PHILIPPOT, au 21 Mai 2026 ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.