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T. com. 0802, 20 nov. 2025, n° 2025002180


Vérifier : T. com. 0802, 20 nov. 2025, n° 2025002180 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/11/2025
Numéro
2025002180
Lieu / cour
0802
Chambre
JEUDI
Id
69bddcbdcdc6046d4762f7a1

Texte de la décision

1,522 caractères

*1DE/00/08/20/77*

N° de R.G. : 2025002180 N° PC : 2025/20

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/11/2025

Monsieur [O] [R] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement du 09/10/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [R] ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu'au 30 Juin 2026, du dépôt de l'état des créances de Monsieur [O] [R], dans la mesure ou le débiteur est défaillant aux convocations données ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;

Attendu que l'article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu'il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le délai du dépôt de l'état des créances de Monsieur [O] [R], au 21 Mai 2026 ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.