T. com. 0901, 1 déc. 2025, n° 2025F00420
Vérifier : T. com. 0901, 1 déc. 2025, n° 2025F00420 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
01/12/2025 JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F420
Date d'audience : 01/12/2025
Procédure : La société "FIMA"
Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 489 715 987
Activité : SUPERMARCHE
Débats à l'audience en chambre du conseil du 01/12/2025
Prononcé publiquement à l'audience du 01/12/2025. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2025F420 Procédure 2025RJ47
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société "FIMA" [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] en personne et représentée par SAS CABINET [Localité 3] -32 [Adresse 3]
PROCEDURE
Par Jugement en date du 23/06/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la conversion de la procédure du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de la société "FIMA".
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I] [Adresse 4], a été désignée dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 01/12/2025 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 01/12/2025, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], es-qualité, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la vérification des créances postérieures et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation.
La société FIMA comparant par son représentant légal, assistée de son conseil la SAS CABINET [Localité 3], prise en la personne de Maître CASTEX Christine, Avocat au barreau de l'Ariège, a émis un avis favorable quant à la requête présentée par le Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI :
ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société "FIMA".
DECIDE, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE au 30/11/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.