T. com. 0901, 6 oct. 2025, n° 2025F00529
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
06/10/2025 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F529
Date d'audience : 06/10/2025
Procédure : La société BLAC-FITNESS
Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 793 753
Activité : Pratique de la remise en forme
Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/10/2025
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 06/10/2025. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n°
2025F529
Procédure
2025RJ198
ENTRE
* La société SCI DU PLATEAU DE LA CAVALERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [T] [J] [A] -
[Adresse 2]
ЕТ - La société BLAC-FITNESS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – Non comparant
PROCEDURE
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 31/07/2025, la société SCI DU PLATEAU DE LA CAVALERIE a assigné la société BLAC-FITNESS à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Foix le 08/09/2025, pour que soit prononcé le redressement judiciaire de celle-ci.
Cette affaire a été renvoyée à l'audience du 06/10/2025.
A l'audience de Chambre du Conseil le 06/10/2025
La société SCI DU PLATEAU DE LA CAVALERIE, représentée par Maître ROUGE Jean Hubert, Avocat au Barreau de TOULOUSE, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance.
La société BLAC-FITNESS n'a pas comparu ni personne pour elle.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
La société BLAC-FITNESS exerce une activité de: Pratique de la remise en forme, pour laquelle elle est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 793 753. Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
La créance alléguée d'un montant de 7390,79 euros est certaine, liquide, et exigible et résulte d'une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de FOIX le 10/03/2025 au bénéfice de la société SCI DU PLATEAU DE LA CAVALERIE,
Il ressort de l'assignation et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que des mesures d'exécution forcées ont été vainement tentées. Le créancier justifie de saisies-attributions se révélant infructueuses.
Le Tribunal dira que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 06/04/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/10/2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE le redressement judiciaire de :
La société BLAC-FITNESS [Adresse 5]
FIXE la date de cessation des paiements au 06/10/2025,
NOMME Monsieur [R] [U] en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [B] [E] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire,
DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 7] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE au 06/04/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE le débiteur à comparaître le 15/12/2025 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - [Adresse 8], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
INVITE le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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