T. com. 0901, 16 mars 2026, n° 2025F00781

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle
: 2025F781

Date d'audience : 16/03/2026
Procédure : La société UNICOM
Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 804 043 750
Activité : Activité d'agence de communication, la réalisation de supports
publicitaires sous toutes fomes, les activités liées à
l'évènementiel, la vente de textile publicitaire, la création de site
internet

Débats à l'audience en chambre du conseil du 23/02/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du Conseil Lors des débats Président : - Monsieur Bruno DUVAL, Juges : - Monsieur Claude DEYMIER- Madame Fabienne ROUZAUD Greffier : - Maître Aurélien COLLAVOLI Lesquels Juges en ont délibéré.

Composition du Tribunal à l'audience du 16/03/2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur Eric RUMEAUGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLIMinistère Public: Monsieur Olivier MOUYSSET

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 16/03/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame BORDENAVE Jessica, Commis greffier.

Rôle n° 2025F781 Procédure 2025RJ175

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société UNICOM [Adresse 1] représentée par SCPI [R], [M], [T]-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 2]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 08/09/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société UNICOM et fixé le terme de la période d'observation au 16/03/2026.

Qu'il appartient au Tribunal de statuer sur le renouvellement de la période d'observation et l'autorisation de poursuivre l'activité,

Le débiteur, les organes de la procédure, et la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [L] [K], Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître le 23/02/2026 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire.

A l'audience en chambre du conseil du 23/02/2026,

La société UNICOM, représentée par la SCPI [R] [M] [T] FAVIER, prise en la personne de Maître [R] [S], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [L] [K], es-qualité, a donné lecture de son rapport concluant favorablement au renouvellement de la période d'observation.

SUR QUOI,

ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [L] [K], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l'audience et aux termes de son rapport de situation du 18 février 2026, être favorable au renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire s'est dit favorable au renouvellement de la période d'observation.

ATTENDU que la société UNICOM, par son conseil, a demandé le renouvellement de la période d'observation.

EN CONSEQUENCE,

Le Tribunal dira qu'en suite des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de redressement ou de cession est envisageable,

Que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société UNICOM dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan,

PAR CES MOTIFS,