T. com. 0901, 23 févr. 2026, n° 2025F00794
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
23/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Débats à l'audience en chambre du conseil du 23 février 2026
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Bruno DUVAL
Juges : Monsieur Claude DEYMIER
: Monsieur Christophe GODEL
Ministère Public : Monsieur Olivier MOUYSSET
Greffier : Maître Aurélien COLLAVOLI
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 23/02/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé
Titulaire de la procédure collective : La société SCEN'WORLD SECURITE - SSIAP [Adresse 1]
PROCEDURE
Par requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Foix le Tribunal de Commerce de Foix a été saisi aux fins d'ouverture d'une procédure collective en l'encontre de la société SCEN'WORLD SECURITE-SSIAP immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 803 057 280 (2014B00172).
Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Foix il a été demandé au Greffier associé du Tribunal de céans de faire citer à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Foix à l'audience du 23 février 2026 à 09 heures la société SCEN'WORLD SECURITE-SSIAP immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 803 057 280 (2014B00172), prise en la personne de son représentant légal en vue de l'ouverture d'une procédure collective.
A l'audience de Chambre du Conseil du 23 février 2026, l'affaire a été retenue.
Monsieur le Procureur de la République a été entendu en sa requête concluant à la liquidation judiciaire immédiate de la société susmentionnée.
La société a comparu en la personne de son représentant légal, assistée de son conseil, Maître AUGOT Virgile, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a sollicité expressément la liquidation judiciaire de sa société, en l'absence d'activité.
SUR QUOI
La société SCEN'WORLD SECURITE-SSIAP est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 803 057 280 (2014B00172), elle exerce l'activité de : Conseil en sécurité incendie, formation du personnel en sécurité incendie et activités exercées par les agents ssiap. Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le livre VI du Code de Commerce applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé,
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la société n'exerce plus d'activité à l'adresse mentionnée.
Que sur l'audience, Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier de ce Tribunal, interrogé par le Tribunal précise que les comptes sociaux ne sont plus déposés au Greffe, et que les ordonnances en injonction de déposer les comptes sous astreinte rendues par le président du Tribunal de commerce sont restées infructueuses.
Que l'ensemble de ces éléments caractérise l'état de cessation des paiements de la société et rend impossible une perspective de redressement justifiant ainsi le prononcé immédiat d'une liquidation judiciaire.
En conséquence, avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
* Fixera la date de cessation des paiements au 23/02/2026,
* Décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
* Dira que, au plus tard le 28/09/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.
DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors
taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Et, en conséquence,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société SCEN'WORLD SECURITE - SSIAP [Adresse 1]
DESIGNE Monsieur [S] [T] en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE la SELARL BENOIT et Associés prise en la personne de Maître [H] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur judiciaire.
FIXE au 23/02/2026 la date de cessation des paiements.
DIT que, au plus tard le 28/09/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et Convoque dès à présent le dirigeant pour comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice, [Adresse 3].
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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