T. com. 0901, 20 oct. 2025, n° 2025J00015
Vérifier : T. com. 0901, 20 oct. 2025, n° 2025J00015 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La cause a été entendue à l'audience du 20 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
Président : Madame Marie-Brune BEGOUEN
Juges : Monsieur Eric RUMEAU
: Monsieur Patrick ALMUDEVER
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
[Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit de Commissaire de justice en date du 11 mars 2025, la société GARAGE VERDIER a assigné la société ARIEGE PRIMEURS par devant le Tribunal de commerce de Foix à l'effet de voir :
Condamner la société ARIEGE PRIMEURS au paiement de la somme de 9501,06 euros comprenant 8501,25 euros de principal et 999,81 euros de pénalités de retard, outre intérêts de retard courant à compter de la décision à intervenir,
Condamner la société ARIEGE PRIMEURS au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 20 octobre 2025, lors de laquelle le GARAGE VERDIER était représenté par Maître Régis DEGIOANNI et la société ARIEGE PRIMEURS par Maître CASTEX.
MOTIFS ET DECISIONS
Attendu qu'il s'est avéré qu'aucun essai de règlement amiable n'a été tenté ;
En tenant compte de la nature et du montant du litige le Tribunal a suggéré aux parties de recourir au juge en charge du règlement amiable, afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose.
Le tribunal ordonnera d'office une procédure de règlement amiable.
Le tribunal de commerce désignera un juge en charge du règlement amiable qui recevra les parties et leur conseil pour une première réunion, laquelle se tiendra au Tribunal de Foix, le 11 novembre 2025 à10h00.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de Foix, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, avant dire droit,
Vu les articles 774-1 et suivants du Code procédure civile,
Désigne Monsieur Patrick ALMUDEVER en qualité de juge de l'audience de règlement amiable, qui recevra les parties et leurs conseils pour une première réunion le 11 novembre 2025 à 10h, laquelle se tiendra au Tribunal de commerce de Foix,
Dit que le présent jugement vaut convocation à cette audience,
Sursoit à statuer sur les demandes des parties jusqu'à l'issue de ce règlement amiable et renvoie la cause à l'audience du 23 février 2026 à 15h00 pour :
Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action,
Fixer une date de renvoi en cas d'échec de l'audience de règlement amiable,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.