T. com. 1001, 28 janv. 2025, n° 2025000408

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 28/01/2025

Demandeur:

M. [T] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(comparant)

Défendeur:
LA TRADITIONNELLE(SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentant légal : M. [T] [A]
(comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 28/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 28/01/2025 à 14h00 :

Président
Juges:
М.М.
М.
Patrick DURAND
Jean-Christophe GREMILLET
Philippe ARTAUX

Greffier : Μ. Christophe BOSCHER
Ministère Public
la République : М. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de
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Composition du tribunal qui a délibéré :

LE TRIBUNAL

A la date du 21/01/2025, M. [T] [A], gérant de la société LA TRADITIONNELLE (SARL), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 23/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société LA TRADITIONNELLE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 921 126 249 depuis le 07/11/2022 ayant pour objet : Boulangerie, pâtisserie, traiteur, sous la forme d'une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé : [Adresse 3] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 28/01/2025 et ont comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :
M. [T] [A], gérant de la société, assisté de Mme [T] [L], son épouse ;

SUR CE, LE TRIBUNAL:

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :
* que la société emploie 7 salariés ;
* que le chiffre d'affaires HT est de 20 500,00 euros au 31/12/2023 ;
* que le passif exigible est estimé à 71 325 euros ;
* pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu que les principales difficultés de la société proviennent d'un retard important des travaux réalisés dans le local loué par la mairie de [Localité 3] (18 mois) ;

Attendu que parallèlement la société a dû payer ses fournisseurs sans avoir de rentrées d'argent ;

Attendu que la société a débuté son activité le 8 juin 2024 avec un déficit de 21 175.50 euros ;

Attendu que les cotisations URSSAF ainsi que les honoraires du comptable n'ont pas été réglés depuis le 31 aout 2024 ;

Attendu que les salaires ne pourront pas être payés au mois de janvier 2025 ;

Attendu que le dirigeant indique que la société a décroché un gros contrat avec la prison de [Localité 3] ;

Attendu que la société possède une assurance en cours de validité ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle que demandée ;

Que le ministère public ne s'oppose pas à l'ouverture de cette procédure tout en précisant que les dépenses de comptabilité sont faramineuses ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31/07/2024, date à laquelle la société n'était plus en mesure de régler son fournisseur la société LES MOULINS BOURGEOIS ;

Attendu qu'afin d'étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ;

Qu'en conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS