T. com. 1001, 11 févr. 2025, n° 2025000740
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
N°ROLE : 2025 000740
SOUS-REPERTOIRE : 2025000043/A
ORDONNANCE
INJONCTION DE DEPOSER LE DOCUMENT RELATIF AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Nous, Monsieur François MOLLET, juge chargé des injonctions de faire au tribunal de commerce de TROYES, assisté de Donatienne PIRET, greffier,
Vu la requête de Monsieur le substitut du procureur de la République en date du 11/02/2025,
Vu les articles L.561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier,
Vu l'article L. 561-48 et R561-62 et 63 du code monétaire et financier,
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Société civile immobilière SCI EDITHA, sous le numéro RCS 422 446 278 de Troyes,
Constatons que le représentant légal de cette société n'a pas déposé au greffe du tribunal de commerce le document relatif aux bénéficiaires effectifs mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier dans les délais légaux malgré une relance effectuée par le greffier en application de l'article R.123-100 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision non susceptible de recours,
Enjoignons à : M. [N] [T] [P] [J] représentant légal de la Société civile immobilière SCI EDITHA, immatriculée au R.C.S. de Troyes sous le numéro 422 446 278, de procéder au dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de la présente ordonnance,
Disons que, faute pour la société d'avoir régularisé la situation dans ce délai, une astreinte de 100 € par jour de retard courra à l'encontre de la société,
Fixons au 23/06/2024 à 10:30, l'audience qui se tiendra au tribunal de commerce de TROYES, [Adresse 1] (1er étage), pour qu'il soit examiné les suites de l'injonction,
Il sera statué sur la liquidation de l'astreinte à moins qu'il ne soit déposé dans le délai imparti, auquel cas l'affaire sera retirée du rôle,
Disons que la présente ordonnance, non susceptible de recours, sera déposée au greffe de ce tribunal et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société, par les soins du greffier,
Condamnons la société à supporter les frais de la présente et des notifications ou convocations faites par le greffe, arrêtés à la somme de 32.15€ TTC (dont TVA : 5.36€).
Disons que s'il est impossible de joindre l'assujettie, les frais et des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, seront à la charge de l'État en application des articles R.91 et R.93 Il 2°du code de procédure pénale.
Fait à [Localité 1] le 10/02/2025,
Le greffier,
Le juge des injonctions de faire,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Donatienne PIRET
D. Pints
Le Président.
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