T. com. 1101, 18 juin 2025, n° 2024003754
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003754
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 18/06/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
GROUPE [Y] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 902 257 674 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : BERNARD ANCELY ANTOINE ROMERO
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 64,16 DONT TVA : 10,72
Attendu que par jugement en date du 18/12/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de GROUPE [Y] (SAS) désignant M. [P] [M] en qualité de juge commissaire, la SELARL FHBX, représentée par Me [J] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [G] [X] [T], représentée par Me [G] [X] [T], en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que la période d'observation se termine et qu'il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 18/06/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des explications données par Me [J] [Z], administrateur judiciaire, et ME [G] [X] [T], mandataire judiciaire, que, malgré quelques réserves, il conviendra de prononcer la poursuite de la période d'observation afin de pouvoir observer les effets de celles-ci sur l'entreprise.
Attendu que le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation tout en émettant quelques réserves.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
M. [Y], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 18/06/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Renouvelle la période d'observation de GROUPE [Y] (SAS) jusqu'au 18/12/2025.
Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 05/11/2025 à 14h30 afin d'examiner le projet de plan de sauvegarde.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 18/06/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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